Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-9, r. 7.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le demandeur qui désire être présent pour faire ses observations doit en informer le secrétaire de l’Ordre au moins 5 jours avant la date prévue pour la séance. Le demandeur peut aussi faire parvenir au secrétaire de l’Ordre ses observations écrites au moins 2 jours avant la tenue de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée.
Décision 2013-06-17, a. 8.
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